conditions de vente bonne entente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EGETRA

Art. 1.
L’acheteur est censé connaître et accepter les conditions de vente énumérées ci-après par le simple fait de passer commande ou d’accepter la facture. Nous refusons donc expressément les conditions se trouvant sur les documents de nos clients. Nos conditions, générales ou particulières, ont toujours la priorité.

Art. 2.
Nos offres sont, sauf convention contraire, sans engagement. Toute commande qui nous est faite par écrit ou par l’entremise de notre représentant, n’est valable qu’après confirmation de notre part.

Art. 3.
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi, mais seulement à titre indicatif. Ils ne sont pas impératifs.

Art. 4.
La marchandise est expédiée sous la responsabilité et aux risques de l’acheteur, même au cas où elle est vendue franco. La réception couvre les vices apparents. Cette clause couvre la conformité de la marchandise, tant en ce qui concerne la qualité que la quantité.

Art. 5.
Nous nous réservons le droit de propriété des biens fournis, jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations envers nous, y compris celles qui résultent d’autres relations contractuelles. Cette clause ne porte pas atteinte au transfert du risque vers l’acheteur dont il est question dans l’article 4. S’il est convenu que l’acheteur viendra chercher lui même les biens et s’il n’est pas pris livraison à la date prévue, la conservation de ces biens en attendant la livraion ou le moment ou l’acheteur vient les chercher, se passe aux risques de l’acheteur. Les fûts dans lesquels les biens sont transportés restent notre propriété.

Art. 6.
Plus aucune réclamation ne sera acceptée huit jous après la livraison des biens. Dans tous les cas où l’acheteur invoquerait la non-confomité des marchandises, soit avant, soit après la livraison, la charge de la preuve de cette non-conformité reposera sur l’acheteur. En cas de réclamation fondée, notre firme se réserve le choix entre le remplacement des biens ou la couverture de la valeur. En exécution de la présente clause, notre intervention restera toujours irrévocablement limitée à la valeur de la partie de la marchandise constatée non-conforme et cela exclusivement sur base des prix comptés par nous.
En cas de contestation concernant l’acceptation, toute réclamation sera considerée de droit comme nulle en non avenue, si l’entièreté de la livraison n’est restée intacte et intouchée. L’utilisation de la marchandise, même pour la partie la plus infime, signifie l’acception de toute la partie qui forme un tout. La restitution, même partielle, ne sera pas acceptée.

Art. 7.
Nous nous réservons le droit de demander à l’acheteur, aussi bien avant que durant l’exécution du contrat, des garanties pour assurer les paiements du prix d’achat et l’accomplissement de la convention. Les frais d’établissement de ces garanties resteront à charge de l’acheteur.

Art. 8.
Les factures sont payables au contant au siège social à WAREGEM. Nos délégués ne sont pas autorisés à recevoir les montants d’une facture.
A. Toute somme non-payée à l’échéance rapporte de droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 15% l’an, à compter de la date de l’échéance sur le montant de la somme due.
B. En cas de non-paiement intégral ou partiel de la facture à l’échéance sans motif valable et après mise en demeure restée vaine, le solde dû sera augmenté de 12% avec un minimum de €125,00 et un maximum de € 1.860,00 même si des termes et délais sont accordés.

Art. 9.
En cas d’inexécution de l’acheteur d’une de ses obligations, nous avons le droit d’annuler tous les contrats en cours de plein droit et sans mise en demeure et ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. La volonté sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée à l’acheteur. Cette disposition est également d’application lorsqu’au cours du contrat, la situation financière de l’achetuer vient à se modifier, ou en cas d’insolvabilité ou lorsque nous craignons de perdre les garanties pour notre créance. Par suite de cette résiliation nous, qui sommes restés propriétaire des biens, pourrons récupérer et vendre les biens afin de limiter les dommages et ceci huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée à l’acheteur défaillant.

Art. 10.
Dans tous les cas où la vente est dissolue à la charge de l’acheteur, l’acheteur s’engage à nous payer à titre de dédommagement pour le manque à gagner une somme forfaitaire qui correspond à 20 % de la valeur des biens.

Art. 11.
Nos prix peuvent être majorés durant l’exécution du contrat en cas d’augmentation des coûts de production, des tarifs douaniers, des droits fiscaux, etc… de 8%.

Art. 12.
Des circonstances telles qu’une grève, un incendie, une panne de machine, des fournitures irrégulières, des problèmes d’organisation internes à l’entreprise, lock-out, … sont à considérer comme des cas de force majeure qui rendent l’exécution du contrat impossible. Nous nous réservons le droit dans pareilles circonstances de mettre fin au contrat sans que des dommages et intérêts puissent être exigés.

Art. 13.
Les contrats sont condus à WAREGEM et sont soumis au droit Belge. En cas de contestation, seul les Tribunaux de l’arrondissement de COURTRAI sont compétents, sauf si nous préferons soumettre le litige au Tribunal du domicile de l’acheteur.